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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LIVRAISON DE MISTER COPY SÀRL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE MISTER COPY Sàrl (version 01/01/2024)

 

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d’une part, MISTER COPY Sàrl à Luxembourg, ci-après dénommée « MCL » et d’autre part, ses clients (ci-après dénommés le « Client ») pour les achats et services fournis par MCL en magasin ou via le site internet de MISTER COPY Sàrl (www.mistercopy.lu) ou tout autre canal de communication.

APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits ou services présentés en magasin ou sur le site www.mistercopy.lu. Toute commande effectuée ou offre acceptée par le client de sa propre initiative auprès de MCL entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions et renonce de ce fait à se prévaloir de ses propres conditions générales à l’égard de MCL.

Seul, le Client peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MCL, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site www.mistercopy.lu dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

DISPONIBLITE

Les produits proposés en magasin ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. En commande, les délais et les disponibilités dépendent des stocks et délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MCL, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

PRIX

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de port en cas de livraison.

Les prix sont soumis à la TVA luxembourgeoise et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des produits présentés à partir de la mise en vigueur de ce changement.

Les devis ou offre de prix sont établis hors TVA et ne sont valable que pour une durée déterminée.

Les prix de vente sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison d’une offre de lancement, de promotions ou de soldes, également en cas de d’augmentation des matières premières et fournitures, ou du prix des fabricants ou sous-traitants.

Un travail à effectuer dans l’urgence pourra faire l’objet d’une augmentation de prix.

Les prix d’une offre n’est valable que pour le client et les produits ou services contenus dans l’offre.

Les marchandises et prestations engagées pour un client non suivit d’une commande seront facturées.

COMMANDE

Toute commande écrite passée par le Client est considérée comme une offre de contrat irrévocable mais soumise à nos conditions générales, à l’acceptation de MCL et sous réserve de stock disponible. Toute offre ou devis accepté par le client devient irrévocable et toute modification ultérieure de la part du client ne sera valable que si elle est acceptée par écrit par MCL.

En passant commande de sa propre initiative ou en acceptant une offre, le client accepte la prévalence de nos conditions générales et refuse l’application des propres conditions générales.

PAIEMENT

Sauf conditions particulières acceptées par MCL toutes nos factures et tous enlèvements de marchandises, services ou travaux sont payables au grand comptant, net et sans escompte.

Tout montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans somation ni mise en demeure un intérêt de 12% l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 100 € pour frais de rappel et administratifs.

Tout paiement tardif sera en premier lieu imputé sur les intérêts de retard ensuite sur l’indemnité forfaitaire et les frais éventuels et enfin sur le principal. Le solde impayé continuera à porter intérêts.

Toute facture non payée à l’échéance ou toute majoration ou intérêts de retard impayés pourra entraîner la suspension ou l’annulation de toutes commandes, livraison de marchandises ou travaux.

LIVRAISON

Par défaut, tous les enlèvements de commandes, marchandises, services ou travaux se fait au magasin, sans frais pour le client, pendant les heures d’ouverture du magasin.

En cas de livraison, la commande sera livrée à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour le Client de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. De même, il appartient au Client de fournir toutes les informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre au transporteur de procéder à la livraison.

La participation aux frais de livraison est indiquée avant la validation de la commande.

Les frais de livraison ne seront pas remboursés en cas d’annulation de la commande après sa réalisation et son expédition.

DELAI DE LIVRAISON

Toute commande est traitée endéans les 2 à 15 jours en fonction des quantités commandées, des disponibilités de stock et du lieu de livraison.

DELAI DE RETRACTATION

Toute commande émanant du client est une commande personnalisée et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un délai de rétractation après livraison puisque la commande est exclusivement destinée à une demande spécifique du Client.

Si la commande n’est pas personnalisée par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.

Il doit impérativement faire part de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation à l’adresse de courrier électronique de MCL.

La commande livrée doit être retournée à MCL aux frais du Client et sous sa responsabilité, à charge pour lui, de procéder à l’assurance du transport, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine.

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, MCL procédera au remboursement de la commande pour le montant porté sur le bon de commande, hors frais de transport, dans les 30 jours du retour de la commande.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si la commande n’est pas retournée intacte.

DROIT D’AUTEUR

Pour l’utilisation de logos, motifs, dessins, images, slogans, textes ou touts autres éléments dans ses travaux, créations ou personnalisation des commandes, le Client doit s’assurer que ces éléments sont exempts de droit de tiers, ou avoir l’autorisation de l’auteur ou être l’auteur de ceux-ci. Il peut prendre les renseignements sur les droits d’auteur et de reproduction, il peut également demander une autorisation restreinte dans le cadre d’une utilisation privée.

En envoyant un motif, logo etc. …, le Client certifie avoir l’autorisation de reproduire celui-ci et prend la responsabilité, en cas de plainte de l’auteur, d’en assumer l’entière responsabilité et conséquences pénales.

RETOURS

Les risques du transport sont entièrement à la charge du client et de son transporteur et il lui appartient donc d’effectuer toute diligence quant à la sécurité, l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge du client et de son transporteur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de MCL dans la préparation de la commande ;

GARANTIES

En cas de produit défectueux, le Client devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l’article 8 des présentes conditions générales. Les dégradations entraînées par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que le non- respect des conditions de lavage) ne sauraient donner lieu à une garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le Client de la garantie légale du Code de la consommation.

PROTECTION DES DONNEES

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.  Ces données personnelles, telles que le nom, l’adresse postale, l’adresse mail..) ne sont fournies que pour l’exécution de la commande. Ces données sont traitées confidentiellement par MCL et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent aux processus de commande, de livraison et de paiement, hormis ceux chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande.

Si des données facultatives devaient être recueillies, le Client serait avisé de ce caractère facultatif.

Le Client est également avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l’impossibilité de procéder à la livraison de sa commande.

FORCE MAJEURE – JURIDICTION

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux luxembourgeois.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi luxembourgeoise en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant d’être porté devant les Tribunaux de la Ville de Luxembourg.